Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de services effectuées par WebElec Pro SAS (ci-après « WebElec Pro »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, ayant son siège au 12 Rue de l'Innovation, 75001 Paris.

Ces CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement aux services de WebElec Pro, incluant la création de site web, l'hébergement, le nom de domaine et la maintenance, effectuée via le site webelecpro.fr.

2 Description des services

WebElec Pro propose les offres d'abonnement suivantes :

3 Commande et souscription

La souscription à un abonnement s'effectue exclusivement en ligne sur le site webelecpro.fr. Le client doit remplir le formulaire d'inscription, choisir son offre, puis procéder au paiement via la plateforme sécurisée Stripe.

Le contrat est conclu dès la validation du paiement par Stripe. Le client reçoit une confirmation par email contenant ses identifiants de connexion et l'URL de son site web, qui est généré et mis en ligne automatiquement.

4 Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent :

• Frais d'installation (one shot) : Paiement unique lors de la souscription, couvrant la création et la configuration initiale du site.
• Abonnement mensuel : Prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription via Stripe.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, une plateforme de paiement sécurisée PCI-DSS Level 1. WebElec Pro ne stocke aucune donnée bancaire.

5 Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par le client.

Résiliation : Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant notre support à contact@webelecpro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement proratisé n'est effectué sur l'abonnement mensuel en cours.

Frais d'installation : Les frais d'installation sont non remboursables une fois le site créé et livré.

Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du consommateur. En acceptant les CGV et en demandant la création immédiate du site, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

6 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• S'assurer que le contenu publié respecte les droits des tiers (droits d'auteur, marques, etc.)
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Régler les sommes dues dans les délais impartis

7 Obligations de WebElec Pro

WebElec Pro s'engage à :

• Créer et mettre en ligne le site web dans les délais annoncés (quelques minutes après le paiement)
• Assurer l'hébergement du site en continu avec un taux de disponibilité de 99,5%
• Maintenir le certificat SSL actif tout au long de l'abonnement
• Assurer un support par email dans un délai de 48h ouvrées (24h pour le plan Premium)

8 Responsabilité

WebElec Pro ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Du contenu publié par le client sur son site
• De la perte de données due à une résiliation ou suppression de compte
• Des pertes de revenus ou d'opportunités commerciales indirectes

La responsabilité de WebElec Pro est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois.

9 Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire du contenu qu'il fournit (textes, photos, logo). WebElec Pro conserve la propriété du code et des templates utilisés pour générer les sites web. En cas de résiliation, le client n'a pas droit à la livraison du code source du site.

10 Modification des CGV

WebElec Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le client sera informé par email de toute modification significative avec un préavis de 30 jours. En continuant à utiliser le service après notification, le client accepte les nouvelles conditions.

11 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de WebElec Pro SAS.

Pour tout litige de consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : CMAP Médiation – www.cmap.fr.